CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – FRANCE AUTO 93

La poursuite de votre navigation sur le site franceauto93.fr (ci-après le « Site ») implique l’acceptation sans réserve des conditions d’utilisation suivantes. La version actuellement en ligne des conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGV ») est la seule applicable pendant toute la durée de votre utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES

Le Site est édité par FRANCE AUTO 93, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 1 000 000 €, dont le siège social est situé 168 Avenue Paul Vaillant Couturier, 93120 La Courneuve, France.

SIREN : 913 167 607

SIRET (siège social) : 913 167 607 00013

Numéro de TVA : FR24913167607

Coordonnées :
Adresse e-mail : support@franceauto93.fr

Directeur de la publication : FRANCE AUTO 93

Le Site est hébergé par ITS INTEGRA, 42 rue de Bellevue – 92100 Boulogne-Billancourt.
Contact : www.itsintegra.com/contact/.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles FRANCE AUTO 93 accorde l’accès au Site à ses utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs »), depuis tout terminal informatique et tout pays, et de répartir les droits et obligations réciproques des parties dans ce cadre.

Les présentes Conditions Générales n’ont pas pour objet ni pour effet de régir les relations commerciales entre FRANCE AUTO 93 et les Utilisateurs ; celles-ci sont régies exclusivement par les Conditions Générales de Vente ou le Mandat, accessibles à l’adresse suivante :
https://franceauto93.fr/commande

ARTICLE 3. CONDITIONS D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGV

3.1. Conditions d’application.
L’Utilisateur confirme disposer de la pleine capacité juridique. Les Conditions Générales s’appliquent pleinement et exclusivement, sous réserve des dispositions légales impératives.

3.2. Acceptation.
La navigation sur le Site vaut acceptation sans réserve des CGV.

3.3. Indivisibilité.
Les Conditions Générales sont indivisibles et doivent être acceptées dans leur intégralité.

3.4. Modifications.
FRANCE AUTO 93 se réserve le droit de modifier le Site ou les CGV à tout moment.

ARTICLE 4. ACCÈS AU SITE – CRÉATION D’UN COMPTE – DISPONIBILITÉ

4.1. Accès.
FRANCE AUTO 93 décline toute responsabilité en cas de difficultés d’accès liées à des contraintes extérieures. Le Site est gratuit et accessible 24h/24, 7j/7 dans la limite des obligations techniques.

4.2. Création d’un compte.
L’Utilisateur peut créer un compte gratuit permettant de suivre ses devis, commandes et bénéficier d’offres personnalisées.

Toutes les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants.

FRANCE AUTO 93 peut demander des justificatifs pour des raisons de sécurité.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La politique de confidentialité est consultable à l’adresse :
https://privacy.franceauto93.fr

ARTICLE 12. COOKIES

La politique de gestion des cookies est consultable à l’adresse :
https://privacy.franceauto93.fr

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

FRANCE AUTO 93 ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption du Site liée à un cas de force majeure.

ARTICLE 14. RENONCIATION

Le fait de ne pas appliquer une clause ne constitue pas une renonciation future.

ARTICLE 15. NULLITÉ – DIVISIBILITÉ

Toute clause déclarée nulle sera réputée non écrite, sans annuler les autres dispositions.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE – RÉCLAMATIONS – JURIDICTION

16.1. Loi applicable
Le droit français s’applique exclusivement.

16.2. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à :

FRANCE AUTO 93 – Service Clients
168 Avenue Paul Vaillant Couturier
93120 La Courneuve
Email : support@franceauto93.fr

16.3. Juridiction compétente
Les tribunaux compétents seront ceux territorialement compétents selon le droit français, sauf dispositions plus favorables à l’Utilisateur.